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Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS Desprat & Saint Verny (ci-après « DSV ») et de son client (ci-après « Client ») dans le cadre de l’importation et de la vente des marchandises suivantes dans son pays d’établissement : Vins d’Auvergne (AOC, IGP, vins de France), vins régionaux, bières artisanales, spiritueux, produits ou distribués (ci-après les « Marchandises »).

Toute prestation accomplie par DSV implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des Marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Sauf stipulation contraire écrite, les prix convenus entre les Parties dans la commande sont donnés Ex Works, usine indiquée par DSV (Incoterms 2010), en Euros hors taxes pour les vins et bières, hors taxes hors droits d’accises pour les spiritueux.

DSV s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Le barème de prix et les conditions de vente peuvent être différenciées, lorsque cette différenciation est justifiée par une contrepartie réelle et proportionnées, ou selon les catégories de Clients. En outre, DSV et son client peuvent convenir de conditions particulières de ventes éloignant des conditions générales de vente de DSV et justifiées par la spécificité des services rendus.

Clause n° 3 : Acceptation des commandes

En cas de commande reçue du Client, DSV ne sera liée par celle-ci qu’après acceptation écrite de sa part (mail, courrier, fax). Cette acceptation pourra prévoir, le cas échéant, des conditions particulières à la vente. A compter de l’acceptation écrite de DSV, toute commande sera réputée ferme et définitive.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Le paiement sera effectué dans les 45 jours pour les pays de l’Union Européenne et dans les 60 jours pour les pays Hors Union Européenne à compter de la date de facturation qui interviendra le jour de la mise à disposition Ex works, par virement bancaire sur le compte de DSV.

L’entreprise DSV se réserve le droit à tout moment de demander le paiement anticipé de toutes les sommes dues, ou la constitution de toute garantie nécessaire au paiement des Marchandises. A défaut de les obtenir, DSV a le droit de suspendre ou d’annuler tout ou partie du Contrat aux torts exclusifs du Client.

Clause n° 6 : Retard de paiement

Les paiements doivent être effectués à la date d’échéance portée sur la facture. En cas de défaut de paiement total ou partiel des Marchandises livrées, le Client devra verser à DSV une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal français.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce français).

Clause n° 7 : Livraison

Les Marchandises sont livrées départ usine selon l’Incoterm Ex-Work (EXW) au Client qui en assume les risques dès ce moment. Le Client supporte les frais, les coûts et les risques liés aux opérations de chargement, d’affrètement et de transport des Marchandises conformément à l’Incoterm EXW (Incoterms 2010). Le Client doit s’assurer contre ces risques. Le Client est responsable du respect de l’ensemble des lois et règlements en vigueur concernant l’importation et l’utilisation des Marchandises dans le pays du Client.

Les délais de livraison ou de mise à disposition de la Marchandise donnés lors de la commande tiennent compte de la disponibilité de la marchandise en stock et des délais de réapprovisionnement. Ils sont donnés à titre purement indicatifs. Le Client accepte la possibilité de retards dans la livraison ou la mise en disposition de la Marchandise. Le non-respect des dates de livraison ou de mise à disposition prévues n’ouvre aucun droit à dommages et intérêts, à compensation, au non-paiement du prix des Marchandises livrées, ni à aucune autre indemnité de quelque nature qu’elle soit au profit du le Client.

Le Client doit s’assurer de la conformité de la Marchandise à réception. La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent et/ou manquant.

En cas de Marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le document de transport à réception desdites Marchandises. En outre, le Client devra confirmer celles-ci au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 (soixante-douze) heures à compter de la livraison. En cas de contradiction entre l’Incoterm applicable à la vente et les présentes Conditions Générales de Vente, les présentes s’appliqueront.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit DSV.DSV se réserve le droit de suspendre toute commande jusqu’à complet paiement des sommes qui lui sont dues. Cette faculté vaut également au cas où le Client ne peut présenter des garanties de solvabilité suffisantes auprès d’elle. DSV se réserve le droit de résilier toute commande lors de la survenance d’une cessation des paiements, de mise en redressement judiciaire du Client.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

DSV conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, et ce nonobstant le transfert des risques à la date de livraison. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, DSV se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Marchandises vendues et restées impayées. En cas de revente, le Client s’engage à avertir immédiatement DSV pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.

Clause n°10 : Clause limitative de responsabilité

DSV est responsable dans les conditions de droit commun uniquement des dommages matériels directs survenus chez le Client à l’occasion de l’exécution de la commande. La responsabilité de DSV est plafonnée, tous dommages confondus, au montant facturé par DSV au Client sur les douze derniers mois précédant la date de survenance du sinistre. Ces limites de responsabilité ne sont pas applicables aux dommages corporels. La responsabilité de DSV ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal des Marchandises.

Clause n° 11 : Garantie

DSV garantit dans les conditions du droit Français et que les Marchandises sont conformes à la commande du Client. En cas de non-conformité d’une Marchandise, DSV proposera, au regard de l’importance et de la nature du défaut, soit le remplacement de ces dernières soit l’attribution d’un avoir, sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée par le Client.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de DSV ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure. La force majeure doit s’entendre au regard de la définition donnée par la Chambre de Commerce Internationale dans « l’ICC Force Majeure Clause 2003 ».

Clause n° 13 : Indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle de plein droit ou par l’effet d’une décision de justice, cette situation ne saurait affecter la validité des autres clauses qui demeureraient applicables.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, toute contestation relative à la vente de marchandises, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, sera porté devant le Tribunal de commerce d’Aurillac, seul compétent.